Alors que le 11 juillet passé, une 6ème prolongation de l’état d’urgence a été votée et valable jusqu’à l’automne ; en quasi-catimini, le Sénat vient d’adopter un texte de loi transférant en bonne et due forme ses principales closes dans la Constitution.

Décrit comme une loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », celle-ci permettra notamment de prolonger les mesures d’assignations à résidence et les perquisitions, de jour comme de nuit jusqu’au 31 décembre 2021. A ce moment, les élus décideront si oui ou non, ces mesures devront une nouvelle fois être votées. Ainsi, comme depuis le début de l’état d’urgence, vous pourrez, sur la base de soupçons, voir votre porte défoncée ou être restreint dans vos déplacements sur simple décision d’un préfet ayant reçu l’aval du parquet antiterroriste.

Les juges judiciaires sont encore ici mis à l’écart. Pour cause, les seuls contrôles seront effectués par les juges administratifs et le Conseil d’Etat. Les syndicats de magistrats s’inquiètent ainsi depuis des semaines de voir les libertés publiques susceptibles d’être durablement menacées. « Le principe même d’une inscription de mesures d’exception dans le droit commun reste problématique », affirme Serge Slama, maître de conférences en droit public à Paris-Nanterre.

Les représentants de l’Etat pourront également interdire des lieux de culte, exploiter des téléphones et ordinateurs et placer sous bracelet électronique tout à chacun “aux seules fins de prévenir un acte de terrorisme”. Nous sommes en plein « Minority Report », Tom Cruise en moins.

Notons tout de même un adoucissement des termes usés. On ne parlera plus de perquisitions, mais de « visites ». Idem, les assignations à résidence seront désormais nommées « mesures individuelles de surveillance ». Reste encore à ce que ce projet de loi soit examiné en Assemblée Nationale avant d’être mis en place.

Renaud K.

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